Ebone Pem c. Conseil des écoles catholiques du Centre-Est, 2018 HRTO 371 (CanLII)

[1]           Le requérant a déposé une Requête en vertu de l’article 34 du Code des droits de la personne, L.R.O. 1990, chap. H.19, tel que modifié (le « Code »), le 21 septembre 2016.

[2]           Le 24 janvier 2017, le Tribunal a reporté la Requête dans l’attente de la fin d’une procédure de griefs.

[3]           Le 29 janvier 2017, le requérant a déposé une Demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance demandant la reprise (« Demande de reprise ») de la Requête faisant valoir que le processus de grief porterait uniquement sur le licenciement du requérant et non sur le fond de la Requête, à savoir les allégations de discrimination. Les intimés se sont opposés à cette demande.

[4]           Le 1^er mars 2017, le Tribunal a émis la Décision provisoire 2017 HRTO 264 (« Décision provisoire ») rejetant la Demande de reprise puisqu’il semblait que la procédure de griefs était toujours active. La Décision provisoire attirait l’attention du requérant sur les Règles 14.3 et 14.4 qui expliquent la procédure permettant de réactiver une Requête après la conclusion d’un processus de grief. Le Tribunal notait qu’une partie qui souhaite que le Tribunal traite une Requête qui a été reportée doit déposer une Demande dans un délai de 60 jours après la conclusion de l’autre instance.

[5]           Le 18 janvier 2018, le Tribunal a envoyé un Avis d’état d’une requête reportée. L’Avis d’état stipulait que le requérant était tenu d’aviser le Tribunal si les griefs étaient toujours en cours et, si possible, quand le processus de grief devait être complété, dans les 30 jours suivant la date de la lettre. On informait le requérant que s’il ne répondait pas à l’Avis d’état, la Requête pourrait être considérée comme abandonnée.

[6]           L’Avis d’état a été envoyé par la poste à l’adresse la plus récente au dossier et elle n’a pas été retournée comme n’étant pas livrable. Le requérant n’a pas répondu à l’Avis d’état et le délai imparti pour le faire est désormais expiré.

[7]           Le 12 février 2018, l’intimé a déposé une Demande d’une ordonnance dans le cadre d’une instance demandant le rejet de l’instance (« Demande de rejet ») puisqu’ils avaient reçu confirmation le 10 avril 2017 du syndicat, l’Association des enseignantes et enseignants franco-ontariens, qu’elle avait retiré les griefs au nom du requérant. Conformément aux Règles 14.3 et 14.4, le requérant avait soixante jours à compter du 10 avril 2017 pour demander au Tribunal d’aller de l’avant et de réactiver sa Requête. Plus de sept mois se sont écoulés depuis la fin du délai, sans que le requérant ne prenne quelconque action auprès du Tribunal. Le requérant n’a pas déposé de réponse à la Demande de rejet dans les délais impartis. La Demande de rejet a été envoyée par courriel à l’adresse la plus récente au dossier et n’a pas été retournée comme n’étant pas livrable.

[8]           Par conséquent, le requérant est réputé avoir abandonné la Requête.

[9]           La Requête est rejetée.